CGU et données personnelles
1. Conditions Générales d'Utilisation de la Cagnotte « Tribee »
Pour les besoins des présentes, voici les définitions-clés :
« Tribee » : désigne la SAS Tribee au capital de 37 600 euros, ayant son siège social au 71 rue du général de Gaulle 59370 Mons-en-Baroeul et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille sous le numéro RCS 880 938 394, propriétaire, éditrice et gérante de la Plateforme.
« Carte Bancaire » : désigne toute carte de paiement ou de crédit émise dans l’Union Européenne ainsi que dans le Royaume Uni et la Suisse en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par la Plateforme, utilisée pour verser une Participation sur une Cagnotte.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
« Cagnotte » : désigne l'ensemble des Participations collectées et stockées par la Plateforme.
« Créateur » : désigne tout Utilisateur à l'origine de la création d'une Cagnotte.
« Bénéficiaire » : désigne tout Utilisateur à qui le montant de la Cagnotte est transféré par le Créateur de la Cagnotte. Le Créateur peut être le Bénéficiaire.
« Compte » : désigne un compte sécurisé propre à chaque Utilisateur.
« Participant(s) » : désigne la ou les personne(s) ayant participé à une Cagnotte via un paiement en ligne sur la Plateforme.
« Participation(s) » : désigne le montant en numéraire versé par un Participant sur une Cagnotte hébergée sur la Plateforme ; les Participations sont collectées et stockées par Tribee sur la Plateforme.
« Invité » : désigne tout Utilisateur ou Visiteur qui a été invité à participer à une Cagnotte.
« Association » : désigne une association caritative ayant été sélectionnée par « Tribee ».
« Plateforme » : Il s'agit d'une plateforme en ligne conçue pour faciliter l'utilisation de la Cagnotte au profit de toute personne morale ou physique.
« Prestataire de services de paiement ou PSP » : désigne Stripe, dont le siège social est situé 10 bd Haussmann 75010 France, établissement de monnaie électronique agréé pour fournir des Services de Paiement, habilité à exercer son activité en France et agissant pour le compte de Tribee.
« Reversement(s) » : désigne le versement du montant des Participations collectées au Créateur de la Cagnotte et/ou au Bénéficiaire de la Cagnotte.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique titulaire d'un Compte sur la Plateforme ou ayant effectué une Participation sur la Plateforme ou ayant créé une Cagnotte sur la Plateforme.
« Visiteur » : désigne toute personne physique se représentant elle-même ou représentant une organisation, une entreprise, une association, une fondation ou visitant la Plateforme dans quelque but que ce soit.
2. Objet des présentes CGU
Les présentes CGU, ses Annexes, les liens et les documents qui lui sont attachés, ont pour objet de fixer les droits et obligations de tous les Visiteurs et Utilisateurs, dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site et sont dès lors opposables à tout Visiteur, pendant toute la durée de son utilisation. Si vous souhaitez devenir utilisateur des services fournis en ligne via le Site, vous devez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Cagnotte et les accepter en suivant le parcours d'inscription sur le Site internet https://tribee.fr. Le Visiteur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie des CGU sur le site. Seules les présentes CGU feront foi en cas de litige.
3. Durée
L'utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée, Tribee pouvant y mettre un terme à tout moment. Un Visiteur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme.
4. Présentation de la Plateforme
La Plateforme fournit des services distincts:
- Aux Associations
- Aux personnes physiques ou morales agissant en tant que Créateur, Bénéficiaire ou en tant que Participant
Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le Visiteur doit: (a) être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et être juridiquement capable; (b) être une personne morale ou une personne physique agissant en son propre nom et / ou pour le compte d'une personne morale (association, fondation, parti politique, structure d'enseignement, musée, entreprise, …); (c) certifier que toutes les informations fournies sont sincères et exactes et à jour.
Tout Utilisateur doit être également une personne physique résidente dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État faisant partie de l’Espace Économique Européen, ainsi que la Suisse car pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant rappelé que rien n’interdit à la personne physique d’agir en son nom et pour son compte ou en son nom et pour le compte d’une personne morale, même si dans cette dernière hypothèse, la personne physique est le seul contractant de Tribee qui demeure parfaitement étranger à l’éventuel contrat de commission conclu entre la personne physique et la personne morale.
L’Utilisateur s’engage à exécuter l’ensemble des termes du Contrat.
5. Accessibilité de la Plateforme
La Plateforme est disponible sur le réseau Internet et accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Visiteur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Tribee met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l'accès à la Plateforme, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Tribee se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de Tribee ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d'une difficulté liée au temps de réponse, ou d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.
6. Connexion à la Plateforme
Pour créer une Cagnotte, il est nécessaire d'être titulaire d'un Compte.
7. Utilisation de la Plateforme
7.1. Respect des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans conditions des CGU. L'Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à d'autres fins que celles spécifiées dans les CGU. Ainsi, tous messages publicitaires, de promotion, etc. contraires à l'objet des CGU, sont interdits. En tout état de cause, l'utilisation de la Plateforme s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité du Visiteur ou de l'Utilisateur. Afin de respecter la vie privée de l'Utilisateur, l'accès à la Plateforme est limité à une utilisation manuelle. Toute utilisation d'un robot est interdite. Est notamment illégale l'utilisation automatique de la Plateforme aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses Email. Dans le cas où il ne souhaiterait pas donner son acceptation pleine et entière des CGU, l'utilisation de la Plateforme est interdite à tout Visiteur et il s'engage à la quitter immédiatement.
7.2. Caractère privé des cagnottes
Les cagnottes créées sur le site de Tribee sont par nature privées. Seuls les participants qui ont reçu le lien de la cagnotte peuvent y participer. Elles ne sont pas publiques et n’apparaissent pas sur le site de Tribee.
Tribee n’en fait pas la promotion contrairement à d’autres cagnottes.
8. Conditions particulières utilisateurs
Le présent article s'applique exclusivement aux Utilisateurs.
8.1. Les services proposés par « Tribee » aux Utilisateurs
« Tribee » permet à un Utilisateur de créer une Cagnotte pour tous les événements festifs et à des Participants d'y participer librement en versant une participation.
Les Créateurs et/ou Bénéficiaires de la Cagnotte peuvent, en quelques clics :
- Récolter les participations pour l'achat du cadeau rêvé ;
- Diriger 5% de cette participation en dons pour l'association de leur choix
8.2 Modalités de fonctionnement
8.2.1. Validité de la cagnotte
Les éléments suivants : l’objet, l’évènement et le bénéficiaire le cas échéant, doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l’objet du mandat donné par les Participants au Créateur. Le contenu de ces champs et leur respect relèvent de la seule responsabilité du Créateur. Tribee ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect par le Créateur du mandat qui lui a été confié par les Participants.
Une Cagnotte n’est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants différents, l’existence d’un unique Participant entraînant l’annulation de la Cagnotte dans les conditions prévues à l’article 8.2.14 Il appartient, au Créateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des interdictions visées à l’article 12. Tribee ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs sur l’identité du Créateur et/ou du Bénéficiaire et/ou des Participants, sur leurs qualités et/ou sur toutes informations les concernant étant étrangers à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et le Créateur.
Lorsqu’un Créateur crée une Cagnotte pour le compte d’un tiers, il est précisément stipulé que Tribee ne procèdera à aucune vérification sur la nature et l’existence de la relation liant le Créateur au tiers de telle sorte qu’il appartient aux Participants de réaliser leurs propres diligences afin de s’assurer de la réalité de la qualité avancée par le Créateur.
Cette collecte de fonds ne peut en aucun cas constituer un appel public à l'épargne ou une offre de biens divers. En outre, elle ne doit en aucun cas contrevenir aux règles d’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux interdictions visées à l’article 12.
8.2.2. Création d'une Cagnotte
La création d'une Cagnotte nécessite, pour le Créateur, de créer un Compte « Tribee » au moyen d'une adresse Email valide et d'un mot de passe librement choisi (il devra être personnel et confidentiel). Cette inscription est gratuite. Tout Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte sur la Plateforme. Tribee se réserve le droit, sans motivation ni droit à indemnité, de ne pas donner suite à une création de Compte, ou de demander des informations et données d'identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives.
8.2.3. Création d'un Compte par le Bénéficiaire suite au transfert de la Cagnotte par le Créateur
La récupération de la Cagnotte par le Bénéficiaire nécessite la création d'un Compte avec Email et mot de passe (uniquement si le Bénéficiaire n'a pas ou plus de Compte Tribee)onnel et confidentiel). Cette inscription est gratuite. Tout Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte sur la Plateforme. Tribee se réserve le droit, sans motivation ni droit à indemnité, de ne pas donner suite à une création de Compte, ou de demander des informations et données d'identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives.
8.2.4. Utilisation d'un Compte
Chaque Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Compte et du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il s'engage à ne pas transmettre, ou céder à un tiers l'accès à son Compte (Email et mot de passe). Dans le cas où l'Utilisateur soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Compte, il s'engage à en avertir immédiatement le Service Client de la Plateforme, par un Email adressé à hello@tribee.fr (indiquer impérativement dans l'objet de l'Email les mots « Urgent – Utilisation frauduleuse de mon Compte, afin de faciliter le traitement de celui-ci par nos équipes).
8.2.5. Perte des identifiants du Compte
En cas de perte ou de vol des identifiants de son Compte, en cas de détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de ses données, l'Utilisateur doit informer le Service Client, par email à hello@tribee.fr, dès qu'il en a connaissance, afin de demander le blocage de son Compte.
8.2.6. Désactivation, suspension ou suppression d'un Compte
A tout moment, l'Utilisateur est libre de demander la suppression de son Compte sur la Plateforme. La demande s'effectue auprès du Service Client, par un Email adressé à hello@tribee.fr, (indiquer impérativement dans l'objet de l'Email les mots « Suppression de mon Compte « Tribee », afin de faciliter le traitement de celui-ci par nos équipes).
Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas une des dispositions des présentes CGU, la Plateforme pourrait être amenée à désactiver, à suspendre ou à supprimer son Compte, selon la gravité du comportement. Cette décision, communiquée sans motivation, ne pourra donner droit à quelconque indemnité.
8.2.7. Création d'une Cagnotte
Pour créer une Cagnotte, le Visiteur clique sur le bouton « créer une Cagnotte », puis suit le parcours utilisateur qui correspond à son besoin. Dès la validation de sa Cagnotte nouvellement créée, un lien URL unique est généré, permettant à l'Utilisateur d'accéder ensuite facilement à la page de Cagnotte et de la communiquer. En validant la création de sa Cagnotte, le Créateur certifie que celle-ci assure un strict respect de la loi applicable, de l'ordre public et des bonnes mœurs. Toute indication inexacte ou trompeuse sera susceptible d'engager la responsabilité du Créateur à l'égard des Invités et / ou des Participants et / ou de « Tribee » . Dans le cas où le Créateur ne respecterait pas une des dispositions des présentes CGU, Tribee pourrait être amené (selon la gravité du comportement) à désactiver, à suspendre ou à supprimer une Cagnotte créée par ce Créateur, voire à supprimer le Compte de ce dernier. Cette décision, communiquée sans motivation, ne pourra donner droit à aucune réclamation ni indemnité.
8.2.8. Diffusion de la Cagnotte
Le Créateur peut ensuite diffuser le lien URL de cette page à ses contacts par les différents moyens mis à sa disposition. En cliquant sur cette URL, les Invités peuvent accéder à la Cagnotte, et y verser leur Participation.
Il est rappelé que Tribee ne propose pas de rendre publiques les cagnottes créées sur sa plateforme. Aussi, Tribee ne peut être tenu pour responsable des cagnottes dont les Créateurs auraient rendu publiques le lien de Participation en diffusant ce lien sur des réseaux sociaux, ou autres forums publics.
8.2.9. Participation à une Cagnotte
La Participation est versée en ligne par tout Participant, par Carte Bancaire, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page de la Cagnotte. La Participation est immédiatement portée au crédit de la Cagnotte sur laquelle elle a été versée. N'étant pas le destinataire final des fonds, la Plateforme ne délivre aucune facture. Le Participant reconnaît qu'il engage sa seule responsabilité en choisissant de verser une Participation au bénéfice d'une Cagnotte hébergée sur la Plateforme. Il s'engage au préalable à s'assurer de l'identité et de la moralité du Créateur, de l'exactitude du projet de sa Cagnotte, dans le strict respect de la loi applicable, de l'ordre public et des bonnes mœurs. Étant entièrement étrangère au choix du Participant de verser une Participation sur une Cagnotte hébergée sur la Plateforme,
Tribee ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs sur l'identité du Créateur, ou sur ses qualités.
8.2.10. Reçu fiscal
Si l’Association Bénéficiaire de la Cagnotte est reconnue d’intérêt public et si le Bénéficiaire en fait la demande, celui-ci recevra le reçu fiscal dans un délai raisonnable à compter de la date du versement du don à l’Association.
La présentation des Associations sur le site mentionne si l’Association peut générer ou pas des reçus fiscaux et précise le montant du don à partir duquel l’association s’engage à délivrer un reçu fiscal.
Le don est réalisé grâce aux Participants mais au nom du Bénéficiaire, c’est donc uniquement le Bénéficiaire qui pourra bénéficier de la déduction fiscale.
8.2.11. Reporting
L'Utilisateur peut à tout moment obtenir, à sa demande, un état détaillé des opérations de paiement qu'il a réalisées, Il doit faire parvenir sa demande par simple Email au Service Client Tribee à hello@tribee.fr.
Le Créateur a accès à l'historique et au solde de ses Cagnottes actives via son Compte.
8.2.12. Suivi et gestion de la Cagnotte par le Créateur
Pour suivre l’évolution de sa Cagnotte et des Participations reçues sur cette Cagnotte, le Créateur peut consulter régulièrement la page de Cagnotte.
Il reçoit également une notification par Email dès qu’il y a une nouvelle Participation sur sa cagnotte.
Si le créateur ne souhaite plus recevoir de notifications, il peut modifier les paramètres de sa cagnotte sur la page de sa cagnotte (bouton modifier).
8.2.13. Reversement des Participations
En fonction du pourcentage (5% mais celui-ci peut être augmenté) choisi par le Créateur ou Bénéficiaire au moment de la clôture de sa Cagnotte, une partie des Participations est reversée au profit de l’Association et l’autre partie sur le compte du Créateur ou Bénéficiaire.
La partie de la Cagnotte effectuée au profit d’une Association est reversée tous les 3 mois.
Le montant restant (déduit de la Participation versée à l’association) est versé sur le compte bancaire du Créateur ou Bénéficiaire, à sa demande, après qu’il ait transmis son IBAN/BIC et les documents sur son identité sur la plateforme de notre partenaire de paiement Stripe. Excepté dans le cadre d’une collaboration spécifique avec un partenaire. Voir paragraphes suivants.
Le Créateur ou Bénéficiaire peut demander le versement sur son compte ou la transformation en cartes cadeaux dans le cadre d’un partenariat spécifique, uniquement à la clôture de la Cagnotte.
Le virement sur le compte du Créateur ou Bénéficiaire peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrés à partir de l’enregistrement de ses documents sur le site de notre partenaire de paiement Stripe.
8.2.14. Annulation d'une Cagnotte
Avant toute utilisation de la Cagnotte, le Créateur peut annuler sa cagnotte après avoir cliqué sur le bouton «modifier ma cagnotte» puis le bouton «annuler ma cagnotte» dans la partie mon compte.
Si la cagnotte a déjà reçu des participations, le Créateur adresse sa demande d’annulation via un formulaire de contact après avoir cliqué sur le bouton annuler ma Cagnotte dans la partie mon Compte de la Plateforme.
En cas d’annulation, Tribee procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés et clôture la Cagnotte.
Le montant de chaque Participation donne lieu à Remboursement aux Participants (montant de la participation + pourboires).
Il sera également demandé au Créateur de la Cagnotte de payer les frais bancaires de 3% du montant total des participations.
Si le Participant a payé avec une carte bancaire hors UE (notamment Royaume-Uni et Suisse) Tribee rembourse la totalité du montant versé (Participation + Pourboire).
Ces frais bancaires de base sont donc entièrement à la charge de Tribee.
En revanche, les frais supplémentaires liés aux paiements internationaux qui ont été prélevés par Stripe, au moment du paiement de la participation, ne sont pas remboursés.
Ces frais Stripe sont compris entre 1,13% et 1,54 % du montant de la participation.
8.2.15. Gratuité de la Cagnotte
La création de la Cagnotte et les Participations sont totalement gratuites.
Les frais bancaires sont à la charge de « Tribee ».
La Cagnotte est 100% gratuite, Et totalement transparente : 0€ de frais, 0€ de commission. « Tribee » prend en charge la totalité des frais bancaires prélevés par le prestataire de paiement Stripe.
Pourboire
Tribee a choisi de prendre en charge la totalité des frais bancaires prélevés par le prestataire de paiement Stripe car Tribee souhaite que 100% des dons soient intégralement versés à l’association du choix du Créateur.
Tribee existe uniquement grâce aux pourboires.
Le Créateur et/ou Bénéficiaire de la cagnotte a la possibilité de laisser librement un pourboire au moment de la répartition de sa Cagnotte.
Le Participant a également la possibilité de laisser un pourboire au moment du paiement de sa Participation.
9. Gestion des paiements
9.1. Rôle du prestataire de paiement
Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne). Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour contribuer sur notre site c'est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez.
9.2. Gestion des encaissements des Participations
Cette prestation désigne l'encaissement pour le compte de l'agent des sommes payées par les Participants et l'alimentation des comptes de paiement créés sur la Plateforme de Stripe. Les fonds générés par une Participation sur une Cagnotte sont acheminés vers le compte de cantonnement de Stripe qui procède ensuite aux reversements.
Détention des fonds collectés :
Le montant de la Participation est détenu par la société Stripe :
- jusqu'à la date du retrait réalisé par le Créateur et/ou le Bénéficiaire et celle du reversement sur le compte de l'association
- jusqu'à la date d'un Remboursement à un Participant en cas de rétractation ou d'annulation de la Cagnotte
Conformément à la réglementation, les Remboursements par annulation ou Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation. Si un Participant demande un remboursement partiel, le remboursement se fera sur la Participation. Dans le cas où l'Utilisateur rencontre une erreur et ne peut pas procéder au paiement, la Plateforme l'incitera à un nouvel essai. En cas d'échec de celui-ci, l'Utilisateur sera invité à contacter le service client. Les informations bancaires transmises par l'Utilisateur ne sont pas stockées par la Plateforme mais par Stripe qui assure le respect des obligations réglementaires relatives à la conservation de ces données.
9.3. Gestion des Reversements
Cette prestation désigne l'ensemble des opérations réalisées par Stripe pour créer, contrôler, sécuriser et gérer les différents comptes de paiement, ainsi que les opérations réalisées pour permettre les mouvements de flux reçus et les reversements aux Créateurs/Bénéficiaires et aux Participants (le cas échéant).
Stripe réalisera les actions suivantes :
- Procéder à la création des comptes de paiement
- Créditer les comptes de paiement
- Réaliser les mouvements de flux entre les comptes de paiement
- Procéder aux virements depuis le compte de cantonnement vers les comptes bancaires des Créateurs, des Bénéficiaires, des Associations et des Participants (le cas échéant)
9.4. Cartes de paiement et lieu de paiement
La Plateforme n’accepte pas les paiements en espèces. Les cartes de paiement européennes et valides sont acceptées sur la Plateforme.
Elles devront par ailleurs être compatibles 3D Secure, afin de permettre au prestataire de paiement de procéder aux vérifications nécessaires, le cas échéant.
Seules les cartes bancaires de l’EEE (Espace Economique Européen) ainsi que les cartes bancaires de ces pays sont acceptées.
Les frais bancaires liés aux cartes européennes sont entièrement à la charge de Tribee.
En revanche, les frais supplémentaires liés aux paiements hors UE, prélevés par Stripe au moment du paiement de la participation, sont à la charge du Participant.
Ces frais Stripe sont compris entre 1,13 et 1,54% du montant de la participation.
9.5. Sécurité
Afin de rendre l'expérience de paiement la plus sûre possible, le prestataire de paiement peut exiger du Participant qu'il remplisse les conditions de vérification du 3D Secure. D'autres vérifications peuvent être effectuées par le prestataire de paiement pour des raisons de sécurité. Seuls les Créateurs et Bénéficiaires seront concernés, lors des reversements. Aucun flux monétaire ne transite directement par la Plateforme. A travers la Plateforme, Tribee agit en qualité d'Agent, permettant ainsi aux Utilisateurs de la Plateforme d'ouvrir des comptes de paiement et de rendre possibles les différents mouvements de flux entre les comptes de paiement. La Plateforme ne pourra en aucun cas être considérée comme prestataire de paiement.
10. Droit de rétractation
Rétractation d'un Participant
Le Participant peut demander un Remboursement de sa Participation (une « Rétractation ») dans le délai de 14 jours calendaires à compter du versement de sa participation, si la Cagnotte n'a pas été utilisée (Reversement effectué). Une Rétractation est valablement demandée par Email à l'adresse hello@tribee.fr. En cas de Rétractation le Participant doit indiquer le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement.
Si le participant a payé avec une carte Européenne, Tribee rembourse la totalité du montant versé (Participation + Pourboire s’il y en a un).
Dans ce cas, les frais bancaires européens sont donc entièrement à la charge de Tribee.
Si le Participant a payé avec une carte bancaire hors UE (notamment Royaume-Uni et Suisse), Tribee rembourse la totalité du montant versé (Participation + Pourboire).
Les frais bancaires de base sont donc entièrement à la charge de Tribee.
En revanche, les frais supplémentaires liés aux paiements internationaux prélevés par Stripe, au moment du paiement de la participation, ne sont pas remboursés.
Ces frais Stripe sont compris entre 1,13 et 1,54% du montant de la participation.
11. Contestation d'un ordre de paiement
L'Utilisateur qui souhaite contester une Participation réalisée sur la Plateforme par un tiers sans son autorisation devra transmettre sa demande au Service Client avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours révolus, à compter de la date de l'opération. Pour cela, l'Utilisateur doit adresser sa contestation au Service Client par un Email envoyé à hello@tribee.fr, comportant les informations suivantes :
- Date, heure et montant de la Participation en cause
- URL de la Cagnotte sur laquelle la Participation a été versée
- N° de téléphone, pour pouvoir être joint par le Service Client si nécessaire
- Relevé d'identité bancaire
- Motif(s) de la contestation
- Faire figurer les mots « Contestation d'une Participation » dans l'objet de l'Email
La contestation d'un ordre de paiement pourra être examinée à la condition que le solde de la Cagnotte soit supérieur au montant de cette Participation, au jour de l'examen de cette contestation. Si tel n'est pas le cas, la contestation sera automatiquement considérée comme irrecevable. Même lorsque la demande de Contestation sera recevable, la Plateforme ne sera pas tenue d'y faire droit, notamment en cas de faute ou de négligence de l'Utilisateur, de transmission tardive de l'opposition ou de sa mauvaise foi.
12. Activités interdites
Il est interdit de créer une Cagnotte ou de faire une utilisation du Site qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-après.
Tribee se réserve en conséquence le droit d’annuler ou de suspendre toute Cagnotte liée directement ou indirectement à une activité interdite. Dans une telle hypothèse, Tribee pourra, s’il y a lieu, procéder au Remboursement des Participants et demander au Créateur de payer à Tribee les frais bancaires générés par la Cagnotte.
Sont interdites les activités qui directement ou indirectement sont ou susceptibles d’être :
- Contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
- Qui encouragent, promeuvent ou facilitent la participation à des activités illégales.
- Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, homophobe, sexiste ou révisionniste.
- Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents.
- Participant à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l'exploitation financière de crime ou de délit.
- Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
- Menaçant une personne ou un groupe de personne ou incitant au harcèlement.
- Incitant au suicide.
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
- En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur, notamment stupéfiants, cannabis, CBD, drogues illicites, drogues synthétiques et marijuana.
- En lien avec les produits de tabacs, incluant les cigarettes.
- En lien avec la vente en ligne de produits pharmaceutiques.
- Qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné.
- Ayant un caractère érotique, sexuel, pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.
- En lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d'armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu, ainsi que les armes blanches.
- En lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
- En lien avec des jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment des jeux de casino, des paris et pronostics sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, des billets de loterie, tombola, jeux concours ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort.
- Impliquant l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.
- Impliquant ou facilitant le transfert d’argent en espèces ou tout transfert de fonds.
- Impliquant le financement de milices.
- Qui divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi applicable.
- Qui supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style « Devenez riche rapidement ».
- En lien avec les crypto-monnaies ou des activités financières interdites ou non-régulées.
- Impliquant la livraison directe.
- En lien avec la vente de biens et services en tout genre.
- Qui constituent une demande d'appels de fonds public pour régler des honoraires et divers frais juridiques,
- Qui constituent une demande d'appels de fonds public pour régler des frais de vétérinaire ou d’hospitalisation.
- Qui constituent une demande d'appels de fonds public dans un but de financement personnel ou pour régler des factures.
- En lien avec l’actualité et/ou la politique.
- En contradiction avec le code pénal français.
L’Utilisateur reconnaît expressément que Tribee sera en droit de suspendre ou supprimer ou d’annuler, sans justification, sans préavis ni indemnité :
- Toutes les Cagnottes étant soupçonnées de détourner la somme récoltée pour une finalité autre que celle annoncée dans le titre ou la description de la cagnotte. Tribee se réserve alors le droit de demander les devis ou factures qui pourraient justifier la finalité, avant la création de la Cagnotte ou à la clôture de la Cagnotte, avant l’autorisation de virement vers le compte bancaire du bénéficiaire.
- Toutes les Cagnottes qui nuiraient à l’image de Tribee ou à sa réputation.
- Toutes les Cagnottes qui nuiraient à l’image des associations partenaires de Tribee ou à leur réputation.
- Les Cagnottes qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de Cagnotte abusive.
- Les Cagnottes pour lesquelles Tribee aura reçu une demande de la part des autorités judiciaires.
13. Règles de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
13.1 Règles d'utilisation
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de suspicion notamment de fraude, Tribee pourra demander, au Créateur, des informations et documents complémentaires relatifs par exemple à l’Objet/Evènement d’une Cagnotte (i) et sur l’identité du Bénéficiaire (ii).
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Tribee et son partenaire de paiement Stripe doivent réaliser toutes les diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l’identification du Titulaire du Compte de Paiement et le cas échéant, du bénéficiaire effectif.
En application de ladite réglementation, Il est mis en œuvre l’Identification Forte du Créateur, du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur Bénéficiaire.
Pour procéder à la mise en œuvre de l’Identification Forte, le Créateur, ou l’Utilisateur Bénéficiaire devra se rendre sur le Site et télécharger les pièces demandées.
Le Créateur ou Bénéficiaire s’engage à faire toute diligence pour permettre au PSP ou à Tribee d’effectuer un examen approfondi de toute Opération de Paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.
Le Créateur ou Bénéficiaire reconnaît que le PSP ou Tribee ont mis en place des mesures de vigilance et de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Conformément à ses exigences réglementaires, Tribee se réserve le droit de refuser l'ouverture d'une cagnotte sans justification dès lors qu'un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est soupçonné et ce sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à aucune compensation de quelconque nature.
L’Utilisateur reconnaît que Tribee peut mettre un terme ou suspendre à tout moment, l’usage d’un Identifiant, l’accès à une Cagnotte, l’exécution d’une Participation, la réalisation d’un Don ou d’un Reversement, en l’absence d’éléments suffisants sur l’identification du Créateur et/ou du Bénéficiaire de la Cagnotte, sur l’Objet/Évènement déclaré à la création de la Cagnotte, sur la nature de la Cagnotte, etc. L’Utilisateur est informé qu’une Opération de Paiement peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Tribee, ses dirigeants ou ses préposés qui font de bonne foi des déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
13.2 Mise en ligne de Contenus
Tout Utilisateur a la faculté de publier du Contenu relatif à une Cagnotte. Ces derniers font l’objet d’une démarche spontanée de la part des Utilisateurs.
L’Utilisateur doit nécessairement détenir les droits et/ou autorisations nécessaires notamment de propriété intellectuelle ou droit à l’image sur le Contenu qu’il publie.
Tribee n’intervient nullement sur le Contenu publié par l’Utilisateur, qui ne fait l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Le Contenu est publié immédiatement sur Tribee.
L’Utilisateur comprend et reconnaît que :
- Tribee n’est pas responsable de ce Contenu et ne le soutient pas, y compris des publicités et des informations sur des produits et services de tiers le cas échéant ;
- Tribee ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la véracité, le caractère pertinent, la fiabilité ou la qualité des informations de tel Contenu ;
- Tribee n’assume aucune responsabilité quant au Contenu non prévu à cet effet, inacceptable, inexact, trompeur ou illégal mis à disposition par des Utilisateurs, annonceurs et tiers.
13.3 Signalement des Contenus illicites
Tribee permet à tout Utilisateur de lui notifier les Contenus illicites publiés sur le Site.
Ainsi, tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un Contenu ou sur le fait qu’il soit autorisé, peut le signaler à Tribee, sous réserve de motiver ce signalement.
Cette notification peut être réalisée par n’importe quel Utilisateur qui identifierait un Contenu inapproprié ou illicite.
La notification est engagée sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Dès lors que le Contenu litigieux sera régulièrement signalé à Tribee, Tribee le retirera dès lors qu’il apparaît comme étant manifestement illicite et le cas échéant, en informera promptement les autorités publiques compétentes.
L’Utilisateur reconnaît expressément que Tribee sera en droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité :
- tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit.
- les Contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative.
- les Contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de Contenus illicites ou abusifs.
- les Contenus pour lesquelles Tribee aura reçu une demande judiciaire.
- les Contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation.
- les Contenus qui ont pour objet de faire de la prospection commerciale, autre que celle mise en œuvre par Tribee.
Tribee n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du Contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.
13.4 Suppression de Contenus
Lorsque cela est possible techniquement, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer un Contenu qu’il a mis en ligne sur Tribee.
Tribee s’engage à ne pas conserver les Contenus supprimés au-delà de la durée nécessaire aux opérations de retrait technique des Contenus et de la durée légale de conservation de ces Contenus.
Tribee ne peut être tenue responsable des Contenus partagés par l’Utilisateur, qui malgré leur suppression, ont été copiés et stockés par un autre Utilisateur.
14. Suspension ou annulation de la Cagnotte et du Compte
14.1. Suspension
La Cagnotte et le Compte de Paiement associé peuvent être suspendus à tout moment en cas de manquement aux stipulations des présentes, en cas de risque de fraude ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.
La Cagnotte et le Compte de Paiement associé seront également suspendus aussi longtemps que Tribee et/ou le PSP n’ont pas reçu les informations et documents justificatifs sollicités.
14.2. Annulation
Dans les cas d’annulation d’une Cagnotte où il y a déjà des participations, Tribee notifie l’annulation à l’ensemble des Participants concernés. Chaque Participation donne lieu, le cas échéant, à Remboursement, aux Participants, du montant de leur Participation respective et aussi du pourboire à la date de la notification aux Participants de l’annulation. Tribee demandera dans ce cas au Créateur de prendre à sa charge les frais d’annulation comprenant les frais bancaires et les frais de fonctionnement. Ces frais s’élèvent à 3% du montant total de la Cagnotte.
15. Éléments relatifs à la responsabilité de Tribee
La responsabilité de Tribee ne peut en aucun cas résulter des relations existantes entre le Créateur, les Participants, le Bénéficiaire et l’Utilisateur Bénéficiaire.
16. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit l’exactitude des éléments de son Profil et s’engage à informer Tribee de tout changement d’un de ces éléments intervenant durant le contrat. L’Utilisateur déclare qu’aucun élément de son Profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, aux stipulations des présentes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’interdit de :
- Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
- Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site, et/ou à interagir avec le Site ;
- Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou aux interdictions visées à l’article 12 ;
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;
En cas de manquement à ces obligations, Tribee se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer l’Identifiant de l’Utilisateur et bloquer son accès au Site, ou résilier le Contrat.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Tribee est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements et/ou fautes commises par tout utilisateur au titre du Contrat.
Si l’Utilisateur constate un manquement par un autre Utilisateur, aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en contactant le Service Clients à l'adresse suivante : hello@tribee.fr
17. Modification des CGU
Tribee se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses présentes CGU et la Plateforme. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être accordée à ce titre. Il est par ailleurs conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme. Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation de la Plateforme implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.
18. Propriété intellectuelle
Tribee est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment sur leurs structures (notamment, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).
« Tribee » est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la charte graphique de sa marque (notamment images, logos, illustrations, photos, textes etc.).
« Tribee » concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser la Plateforme à titre purement personnel, uniquement dans le cadre professionnel – à l'exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des CGU. Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de Tribee. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de Tribee, constitue des actes de contrefaçon.
19. Signaler un abus
Compte tenu de leur nombre, les contenus postés par les Utilisateurs sont modérés a posteriori, c'est-à-dire après avoir été publiés sur la Plateforme, que ce soit à l'occasion de contrôles aléatoires par le Service Clients ou par le signalement d'un contenu par un Utilisateur ou par un Visiteur. Il se peut que dans un échange entre Utilisateurs, ou dans les contenus postés sur une page de Cagnotte, certains viennent à adopter un comportement qui ne serait pas en adéquation avec les CGU. Si un Utilisateur constate un contenu illicite qui aurait malgré tout échappé au Service Client, nous le prions de le signaler sans délai en utilisant le formulaire de contact présent sur la Plateforme ou en envoyant un Email à hello@tribee.fr. Il devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le Contenu doit être retiré et indiquer l'URL sur laquelle apparaît ce contenu, en joignant si possible une capture d'écran. Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le Reversement exposerait un Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
20. Signaler un problème technique
Pour toute question et/ou réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme, tout Visiteur peut contacter le Service Client en envoyant un Email à hello@tribee.fr.
21. Contacter notre médiateur e-commerce
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes soit par Email à contact@anmconso.com ou en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
22. Utilisation des données personnelles collectées
Définitions
Les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont des informations permettant d'identifier directement une personne, comme un nom, une adresse, une date de naissance, une adresse Email, une adresse IP, un numéro de téléphone, une situation matrimoniale, un compte de résultat et des états financiers. Elles comprennent également les informations qui permettent d'identifier une personne indirectement, ou qui peuvent permettre d'identifier une personne si elles sont combinées avec d'autres informations. Le traitement de données à caractère personnel désigne tout ce que Tribee fait avec vos Données Personnelles. Cela comprend la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la consultation, la modification, la communication, la diffusion, la limitation ou la destruction de Données Personnelles. “Données” désigne toute information à propos de l'Utilisateur ou le Visiteur que l'Utilisateur ou le Visiteur renseigne sur la Plateforme lorsqu'il utilise la Plateforme ou crée un Compte.
Utilisation des données
« Tribee » collecte des données dans le cadre de leur rôle tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation.
En créant une Cagnotte sur le Site, le Créateur s'identifie avec son Compte Tribee et fournit de l'information à la Plateforme, notamment son nom, son prénom, son adresse Email. Ces données ne sont pas publiques. Il est de la responsabilité du Créateur de fournir de l'information correcte et non erronée. Ces données sont indispensables à Tribee pour gérer les Comptes et permettre aux Créateurs et/ou Bénéficiaires (s'il y a transfert de la Cagnotte) de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme : accéder à son Compte, suivre les Participations de la Cagnotte, transférer la Cagnotte au Bénéficiaire ou clôturer la Cagnotte.
Quand il fait une Participation, le Participant fournit également les informations suivantes : nom, prénom, adresse Email.
L'adresse Email permet au Créateur ou Bénéficiaire de la Cagnotte d'envoyer des remerciements aux participants, s'ils le souhaitent.
Afin d'être en mesure de suivre l'évolution des Cagnottes et remercier les Participants, le Créateur et/ou le Bénéficiaire peut avoir accès aux données des Participants qui ont donné et/ou laissé un commentaire sur sa page sur la Plateforme.
Le Créateur de la Cagnotte a la possibilité de transférer la Cagnotte à un Bénéficiaire. Afin de sécuriser le transfert de la Cagnotte, le Créateur de la Cagnotte saisit l'Email et le numéro de téléphone du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire, recevra donc un Email lui demandant de procéder à la création de son Compte pour récupérer la Cagnotte, et devra renseigner, après avoir donné son accord, un code SMS reçu sur son téléphone portable.
Tribee s'engage à :
Ne traiter que les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de son logiciel.
Conserver les données de manière sécurisée afin d'éviter l'accès par des tiers non autorisés, les pertes, la détérioration ou les mauvaises utilisations des données, en accord avec les règles définies par la CNIL.
Fournir au Créateur et/ou Bénéficiaire un accès aux données collectées en son nom, par tous les moyens choisis par la plateforme.
Ne pas communiquer à des tiers les données collectées sur le Site sans l'autorisation expresse de l'Utilisateur ou du Visiteur, sauf si cela était rendu obligatoire par une loi, une régulation ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité de régulation.
Plus en détail,
Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec les Utilisateurs, Organismes, à l'occasion de l'utilisation de nos services,
Optimiser le fonctionnement et l'efficacité des produits et services que nous vous proposons,
Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre la fraude bancaire. A ce titre, nous avons notamment l'obligation de vérifier ou d'authentifier vos informations collectées lors des opérations de paiement. Cette vérification se fait via notre partenaire de paiement Stripe.
Nous vous informons, lors de l'utilisation de la Cagnotte, que certaines données personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.
Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de Tribee, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants (Stripe, Sendinblue (envoi sms et Emails), platform.sh (hébergement) auront accès à vos données à caractère personnel. Après avoir eu votre accord, nous communiquerons également vos données à caractère personnel (nom, prénom, Email, adresse) aux Associations que vous choisissez de soutenir financièrement par l'intermédiaire de la Plateforme afin qu'elle puisse vous envoyer le reçu fiscal. L'Association pourra les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Elle reste toutefois seule et uniquement responsable du respect de ses obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu'elle effectue par elle-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l'exclusion de toutes autres utilisations effectuées par l'Association. Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances.
Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l'objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, à l'exception des Associations que vous choisissez de soutenir financièrement et auxquels nous communiquons les données vous concernant, en rapport avec l'exécution des opérations de financement. Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c'est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services : Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, devant être conservées au titre du respect d'une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. Nous conservons vos données pendant un délai maximum de deux (2) ans à compter de la fermeture de votre Compte sur la Plateforme. Au terme de ce délai de deux (2) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations de la part des Associations.
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires et notamment vos numéros de cartes bancaires, d'IBAN ou de RIB, qu'il recueille et conserve en notre nom et pour notre Compte. Nous n'avons pas accès à ces données. Pour vous permettre de réaliser régulièrement des opérations de financement d'un Organisme ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu'au moment où vous réalisez votre dernière transaction. En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives au cryptogramme visuel, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées. Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction. En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l'article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l'occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Droit d'accès, de correction, de mise à jour, d'opposition et de suppression
Tribee s'engage à tenir un registre des traitements ; Tout Utilisateur a le droit d'accéder, de corriger, de mettre à jour et de supprimer n'importe quelle donnée fournie à Tribee. Afin d'exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter la plateforme en envoyant une demande par Email à l'adresse hello@tribee.fr ou en adressant un courrier au service client au 71 rue du général de Gaulle 59370 Mons-en-Baroeul.
Tribee informe également les Créateurs et les Bénéficiaires, que, en conformité avec la loi applicable, les Associations doivent également mettre en place une procédure pour gérer les données de Créateurs ou Bénéficiaire qui leurs sont transmises après avoir été renseignées sur la Plateforme.
Les Créateurs ou Bénéficiaires ont auprès des Associations et de l'entreprise le même droit d'accès, de correction, de mise à jour et de suppression de leurs données personnelles. Ils pourront le cas échéant l'exercer, uniquement par l'intermédiaire de Tribee, auprès de l'entreprise et de l'association.
Newsletter et Email
Tribee envoie aux Utilisateurs, Associations ou à d'autres tiers, des Emails. Le contenu de ces communications est principalement informatif. Il comporte notamment des informations sur l'avancée de la Cagnotte.
Les Associations envoient des Newsletters à :
- Chaque Utilisateur, s'il accepte explicitement de les recevoir comme c'est son droit tel que prévu dans la présente politique de confidentialité.
En acceptant la présente Politique de Confidentialité, les Utilisateurs et les Visiteurs reconnaissent qu'en souscrivant à la Newsletter, ils seront susceptibles de recevoir fréquemment de l'information des Associations.
En conformité avec la loi applicable, chaque Utilisateur inscrit à la Newsletter a le droit d'accéder, de modifier, de supprimer toute donnée fournie par le même Utilisateur. Ce droit peut être exercé :
En adressant un courrier au service client Tribee au 71 rue du général de Gaulle 59370 Mons en Baroeul France, ou
En envoyant une demande à hello@tribee.fr, ou
En se désinscrivant de la Newsletter, en cliquant sur le lien présent au bas de chaque envoi.
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23. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des Présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
24. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
25. Incessibilité
Le contrat que constitue la validation des Présentes ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par Tribee ou par son prestataire de paiement.
26. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de Tribee ou de son prestataire de paiement relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d'Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Reversement, Remboursement feront foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire.
27. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que ce contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.